Gérer vos démarches administratives
Demande d’Acte d’Etat-Civil
Dans le cadre de démarches administratives
Comment demander des actes d’état-civil pour des démarches administratives?
Les conditions de délivrance
Attention, tout le monde ne peut pas demander des copies d’actes de naissance, ou de mariage de moins de 75 ans de n’importe quelle personne.
Dans le cadre de démarches administratives, les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne. Les recherches généalogiques sont donc exclues.
Deux possibilités :
- Se présenter à la Mairie du lieu de l’événement avec votre carte d’identité :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
- Par courrier :
- Indiquer l’acte le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que sa date de naissance.
Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance. - Joindre la photocopie de votre carte d’identité
- Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse
Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 8 jours sous réserve des délais d’acheminements postaux.
Dans le cadre de recherches généalogiques
Pour les actes de plus de 75 ans, la Mairie n’a aucune obligation légale de faire des recherches et de vous délivrer des extraits d’actes.
De plus, dans un souci de préservation des documents, les photocopies des actes de plus de 75 ans sont interdites.Par contre, vous pouvez consulter les registres en Mairie et prendre des photographies sans flash des actes.
Vous pouvez également vous rendre aux Archives Départementales du Rhône ou sur leur site (pour un accès direct, cliquez ici)
Sachez que certains actes de notre commune sont en ligne et vous pouvez les consulter depuis chez vous : geneagier.com
Certificats divers
La Légalisation de signature
La légalisation d’une signature est l’attestation, par un agent public habilité, de l’authenticité de la signature apposée devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même
Il peut vous être demandé un délai pour l’obtention de cette légalisation.
Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie de son domicile, muni :
- du document obligatoirement en langue française à signer devant l’agent administratif
- d’une pièce d’identité en cours de validité
- d’un justificatif de domicile
Attention : des règles très strictes encadrent la procédure de légalisation. Le maire n’est pas tenu de légaliser la signature d’un de ses administrés sur des documents écrits en langue étrangère et/ou pouvant porter préjudice à un tiers.
Pour plus d’informations, rendez-vous www.legifrance.gouv.fr
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ce document confidentiel est strictement personnel.
Vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.
La demande est gratuite et peut être déposée soit :
- en ligne sur le site internet : www.cjn.justice.gouv.fr. Vous recevrez par voie postale.
- par correspondance à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 , en envoyant le CERFA n°10071*09 ou une simple lettre indiquant vos noms de naissance et d’usage pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse où doit être envoyé le bulletin. Vous recevrez le document par voie postale.
Pour plus d’informations, vous pouvez-vous vous rendre sur www.cjn.justice.gouv.fr
Références
Certificat de Nationalité Française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Pièces à fournir :
Pour connaître la liste des pièces : rendez-vous sur Service-public.fr
Lieu du dépôt de la demande
Selon sa situation, la personne doit s’adresser :
- au tribunal d’instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France :
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LYON – 67 rue Servient – 69433 LYON CEDEX 03
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h : 04.72.60.75.16
Accueil du public du lundi au jeudi de 9h à 12h : bureau 635 – 6ème étage; accès par les ascenseurs E/F
En période de vacances scolaires : fermeture le mercredi et le vendredi
- au tribunal d’instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger,
- au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13), si elle est née et réside à l’étranger.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous connectez sur www.ca-lyon.justice.fr