Gérer vos démarches administratives
Le permis de construire et d’aménager
Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir).
Il permet de demander :
- l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
- l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
- des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.)
Le permis d’aménager peut dans certains cas valoir permis de construire
Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante
- ont pour effet de créer dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine ou dans les communes non couvertes par un PLU)
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Les constructions nouvelles
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction (neuf ou existant + projet, non agricole) dépasse 170 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.
Où déposer la demande ?
Mairie – Rue de Lyon – 69930 Saint Laurent de Chamousset
Démarches à suivre :
Il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :
Demande de permis de construire ou d’aménager
Demande de permis de construire d’une maison individuelle
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité
La déclaration préalable
Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable :
Les travaux sur constructions existantes
- Extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol.
- Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu.
- Entre 20 et 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 mètres carrés
- Ravalement
- Modification de l’aspect extérieur
- Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses.
Les constructions nouvelles
Il est possible de solliciter une déclaration préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :
- Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
- Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres
Autres travaux et aménagements
Il est possible de demander par déclaration préalable :
- l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager),
- l’édification d’une clôture
- une coupe et abattage d’arbres.
Pour faire une demande de déclaration préalable :
Il existe trois types de formulaires :
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Le certificat d’urbanisme
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information
- Le certificat d’urbanisme opérationnel
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Pour compléter une certificat d’urbanisme, cliquez ici
Où déposer la demande ?
Mairie – 72 Rue de Lyon – 69930 Saint Laurent de Chamousset