L’occupation du domaine public routier et piétonnier communal n’est autorisée que si elle fait l’objet d’une permission de voirie.

Une demande d’arrêté de voirie doit donc être établie pour obtenir :

• Un permis de stationnement ou de dépôt temporaire correspondant à une occupation du domaine public routier sans ancrage ni travaux au sol :
  • échafaudages,
  • dépôts de matériaux,
  • commerces ambulants,
  • stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux).

• ​Une permission de voirie qui concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
  • implantation de supports, de réseaux de canalisations d’eau, d’assainissement et de câbles de télécommunications,
  • création d’un branchement particulier aux réseaux,
  • création d’un accès à une propriété riveraine ou à une station service,
  • palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc…