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Le permis de construire et d'aménager

Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir).

 

Il permet de demander :

  • l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
  • l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
  • des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.)

Le permis d'aménager peut dans certains cas valoir permis de construire


Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante

  • ont pour effet de créer dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine ou dans les communes non couvertes par un PLU)
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction (neuf ou existant + projet, non agricole) dépasse 170 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

 

Où déposer la demande ?

Mairie - Rue de Lyon - 69930 Saint Laurent de Chamousset

 

Démarches à suivre :

Il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

Demande de permis de construire ou d'aménager

Demande de permis de construire d'une maison individuelle

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité