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Demande d'arrêté de voirie

L'occupation du domaine public routier et piétonnier communal n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une permission de voirie.

Une demande d'arrêté de voirie doit donc être établie pour obtenir :

 

  • Un permis de stationnement ou de dépôt temporaire correspondant à une occupation du domaine public routier sans ancrage ni travaux au sol :
    • échafaudages,
    • dépôts de matériaux,
    • commerces ambulants,
    • stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux).

 

  • ​Une permission de voirie qui concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public routier départemental et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
    • implantation de supports, de réseaux de canalisations d'eau, d'assainissement et de câbles de télécommunications,
    • création d'un branchement particulier aux réseaux,
    • création d'un accès à une propriété riveraine ou à une station service,
    • palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc...