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La déclaration préalable

Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable :

Les travaux sur constructions existantes 

  • Extension de bâtiment existant  d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol.
    • Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu.
    • Entre 20 et 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 mètres carrés
  • Ravalement
  • Modification de l’aspect extérieur
  • Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses.

 Les constructions nouvelles

Il est possible de solliciter une déclaration préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :

  • Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres

Autres travaux et aménagements

Il est possible de demander par déclaration préalable :

  • l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager),
  • l’édification d’une clôture
  • une coupe et abattage d’arbres.