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Procédures de marchés publics

(selon Mise à jour le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative – Premier ministre)

Pour les prestations confiées aux entreprises privées, les organismes publics ont l’obligation d’appliquer la procédure des marchés publics, qui doit bénéficier de la publicité la plus large possible, afin que toutes les entreprises soient à égalité. Les procédures sont plus ou moins complexes en fonction du montant global et du type de marché.

Principe

La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. L’acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d’acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, la personne publique doit estimer le montant de son achat.

Actuellement la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset n’a pas de projet d’appel d’offres publics. Cette information sera réactualisée ultérieurement.